Lorsqu’ils présentent leurs revendications, qu’elles portent sur la résorption de l’emploi précaire, la création de nouveaux emplois publics,
ou le régime indemnitaire, les militants se voient souvent opposer un argument insurmontable : « J’voudrais bien… mais j’peux point… »
Si l’on en croit certains « employeurs
territoriaux », leur collectivité est dans une situation financière déplorable, parfois à la limite de la « mise sous tutelle », et toute négociation est impossible.
Les comptes des Collectivités sont publiés en ligne, sur un site très officiel du Ministère des finances, l’occasion pour tous de
vérifier si l’autorité territoriale a été, courant 2006, un interlocuteur de bonne foi…
Les ordonnances Balladur de 1993 ont porté de 37 ans et demi à 40 ans la durée de cotisation dans le privé, et la réforme Fillon de 2003 a aligné les retraites
du service Public sur celles du Privé. Qu’elles aient pour prétexte la survie du système de retraite par répartition, comme en 1993, ou 2003, ou la nécessité d’être « égaux », comme la réforme
annoncée aujourd’hui, les réformes des régimes de retraite ont toutes le même effet : faire travailler plus longtemps !
Vous signez un contrat de travail avec la collectivité. Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, CAE, est un contrat de Travail à durée
déterminée, passé entre une personne sans emploi et un employeur du secteur non marchand, comme une collectivité territoriale (mairie, communauté d’agglomération etc …).
Le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 est relatif aux modalités de la rémunération et de la compensation des
astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale. Il définit les deux notions et détermine les conditions de rémunérations des astreintes et permanences.
Avant d’intégrer définitivement la fonction publique territoriale, les lauréats de concours doivent effectuer un stage. Cette période peut
déboucher sur un refus de titularisation sous certaines conditions.
Note concernant les récentes réformes afférentes au statut de la fonction publique territoriale, aux centres de gestions, et au dialogue
social.
Textes de référence:
_ Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la FPT, dite de « modernisation de la FP »,
_ Décret n° 2006-1687 du 22 décembre portant modification du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C.
