Les ordonnances Balladur de 1993 ont porté de 37 ans et demi à 40 ans la durée de cotisation dans le privé, et la réforme Fillon de 2003 a aligné les retraites du service Public sur celles du Privé. Qu’elles aient pour prétexte la survie du système de retraite par répartition, comme en 1993, ou 2003, ou la nécessité d’être « égaux », comme la réforme annoncée aujourd’hui, les réformes des régimes de retraite ont toutes le même effet : faire travailler plus longtemps !

Le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 est relatif aux modalités de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale. Il définit les deux notions et détermine les conditions de rémunérations des astreintes et permanences.

Textes de référence :

_ Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la FPT, dite de « modernisation de la FP »,

_ Décret n° 2006-1687 du 22 décembre portant modification du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

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