Jeudi 16 avril 2009
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Le gouvernement a lancé vendredi une concertation avec les élus locaux sur les moyens de compenser la suppression de la taxe professionnelle, qui rapporte à leurs collectivités 22,2 milliards
d'euros, en lançant plusieurs "pistes" devant déboucher sur un texte avant l'été.
A l'issue d'une réunion à Bercy avec la ministre de l'Economie Christine Lagarde et les principales associations représentatives des collectivités, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a
réaffirmé que pour l'Etat toute "perte de ressources" devait "donner lieu à une compensation intégrale".
En annonçant début février la suppression en 2010 de la taxe professionnelle pour la partie assise sur l'investissement des entreprises, le président Nicolas Sarkozy avait suscité l'inquiétude de
nombreux élus locaux, soucieux de préserver leurs investissements.
"Les collectivités ont besoin d'une visibilité de leurs ressources financières", a tenu à les rassurer Mme Alliot-Marie.
Le gouvernement est toutefois bien décidé à mener à terme la réforme de la taxe professionnelle, "qui grève gravement la compétitivité des entreprises françaises", a assuré Mme Lagarde, rappelant
que ce chantier avait été entamé "en 1999 avec Dominique Strauss-Kahn", puis poursuivi par Jean-François Copé lorsqu'il était en charge du Budget.
Après une seconde réunion à la mi-mai, un avant-projet devrait être prêt avant l'été, pour une inscription au projet de loi de finances de 2010, a indiqué Mme Lagarde.
Les deux ministres ont donc proposé aux élus de transférer certaines ressources fiscales aujourd'hui perçues par l'Etat.
Il s'agit d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (qui pourrait rapporter 2,8 milliards d'euros supplémentaires), d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
(pour 3 ou 4 milliards d'euros de recettes), de la taxe sur les surfaces commerciales (600 millions d'euros) et des droits de mutation à titre onéreux (300 millions d'euros).
L'Etat pourrait aussi céder le produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle, qui n'est pas remise en question par la réforme (+6,4 milliards, plus 1,1 milliard en augmentant la part
foncière) et faire grimper les taux de certaines taxes locales sectorielles déjà existantes, payées par les entreprises (+1,2 milliard).
L'Etat prévoit enfin des transferts budgétaires, dans les limites fixées par le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités, dans une fourchette de 7 à 8 milliards.
Pour la mise en application, le gouvernement prévoit un calendrier en deux étapes: un premier dégrèvement d'une partie de la taxe professionnelle dès 2010, immédiatement compensé par l'Etat, suivi
en 2011 d'un second dégrèvement et une mise en place du nouveau système de recettes.
Pour le moment, la concertation porte uniquement sur la compensation du manque à gagner des collectivités et ne se préoccupe pas des pertes qu'entraîne la suppression de la taxe professionnelle
pour l'Etat, chiffrées à 8,1 milliards d'euros, et que le gouvernement devra également compenser.
Interrogé par l'AFP après la réunion, le vice-président de l'Association des maires de France (AMV) et de l'Association des petites villes de France (APVF), Philippe Laurent (div. droite), a
déploré que le dispositif présenté par le gouvernement semble laisser peu de place à la concertation.
"On craint d'être mis devant le fait accompli", a-t-il commenté.
source : AFP
les commissions administratives et les comités techniques seront élus directement par
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