FO défend les retraites !

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Lundi 16 mars 2009 1 16 /03 /2009 12:32

Le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly a prévenu lundi que "le gouvernement devra lâcher d'une manière ou d'une autre" face à la mobilisation du 19 mars, qui "sera au moins du même niveau que le 29 janvier", qui avait réuni entre 1 et 2,5 millions de personnes dans toute la France.


"Il faut bien comprendre que les gens en ont marre, ils n'en peuvent plus", a prévenu Jean-Claude Mailly sur Canal+. "Je suis persuadé qu'à un moment donné, le gouvernement devra lâcher d'une manière ou d'une autre" car "la situation économique va le nécessiter".


Le gouvernement "attend, il attend, il attend" mais "il va devoir le faire: il devra lâcher sur le soutien à la consommation pour des raisons économique", a-t-il assuré. "On est en récession (...) pourquoi attendre?".


Qualifiant de "mesurettes" les aides décidées par le gouvernement pour faire face à la crise, le secrétaire général de FO a assuré que "tout le monde sait que c'est insuffisant". Et de lancer que la mobilisation du 19 mars "sera au moins du même niveau que le 29 janvier, avec un détermination plus grande des salariés du privé et du public".


Interrogé sur le recours à la violence par certains salariés d'entreprises qui vont fermer, Jean-Claude Mailly a estimé que "d'une certaine manière elle est légitime" et il "la comprends. "Les salariés n'ont plus rien à perdre, ils ont le sentiment qu'on ne s'occupe pas d'eux, qu'on les méprise".

 

Quant à Olivier Besancenot qui appelle à un mouvement au-delà de la journée de jeudi, le responsable syndical a prévenu qu'il "n'a pas leçon à recevoir", alors qu'Olivier Besancenot "est responsable politique, ce n'est pas eux qui appellent à des manifestations, à la grève".


source : AFP

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Vendredi 13 mars 2009 5 13 /03 /2009 09:40


telecharger le préavis de grève ici
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Vendredi 6 mars 2009 5 06 /03 /2009 09:25




Le mouvement est suspendu après la signature d’un accord qui reprend les revendications portées depuis un mois et demi par les travailleurs. Il a permis notamment d’acter les 200 euros d’augmentation salariales.


La grève générale va être suspendue en Guadeloupe après la signature cette nuit d’un protocole appelant «à la reprise de l'activité normale» entre l’Etat et le collectif LKP regroupant notamment l’ensemble des syndicats de l’île, dont FO. Après un mois et demi, ce texte récapitule les avancées obtenues par rapport aux 146 revendications portées par le collectif, notamment pour accroître le pouvoir d'achat de la population.

L’accord salarial «Jacques Bino», du nom de syndicaliste mort le 18 février, qui prévoit une augmentation de 200 euros des bas salaires lui est annexé. Sachant que le MEDEF a rejeté cet accord, le LKP a prévenu que toutes les entreprises auront tout intérêt à l’appliquer si elles ne veulent pas entrer de nouveau en conflit avec les travailleurs qui ne manqueront pas d’exiger d’elles les augmentations auxquelles ils ont désormais droit.

Pour le reste, le protocole de «fin de conflit», qui compte pas moins de 165 articles, acte notamment une baisse du prix des repas scolaires, une hausse de 200 euros des bourses étudiantes ainsi que l’octroi d’une «prime de solidarité active» de 200 euros aux «51.000 foyers les plus pauvres» et une autre «prime exceptionnelle» de 100 euros aux «80.000 foyers les plus pauvres». Il prévoit également un «revenu supplémentaire temporaire d'activité» (RSTA), pour une période de 36 mois, aux salariés du privé jusqu'à 1,4 SMIC inclus.

Un fonds de soutien au bénéfice des allocataires du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé doté de 3 millions d’euros sera par ailleurs mis en place. Pour soutenir le pouvoir d’achat, il est prévu l’établissement «avant la fin du mois de mars 2009», d'une liste de produits de première nécessité au sein de «100 familles de produits». A ce «chariot de la ménagère», il sera ajouté une liste de 50 produits usuels (fournitures scolaires, électroménager, pièces automobiles...).

Le mouvement a permis d’ores et déjà d’obtenir la mise en œuvre immédiate du gel du prix du pain et des loyers ainsi que la baisse des tarifs bancaires (jusqu'à 5 à 10% sur certains services), des carburants (de 43 centimes pour l'essence sans plomb et de 40 centimes pour le gazole), de l’eau (jusqu'à 10% par m3) ou des transports terrestres interurbains (-20%). Les autres points du protocole concernent l’Education, la formation, l’emploi des jeunes, la production agricole et la pêche ou encore l’aménagement du territoire et des infrastructures.

Quant au paiement des 44 jours de grève, le texte stipule que «des réunions soient organisées entre l'autorité d'emploi, les agents et les organisations syndicales représentées dans l'administration et les entreprises concernées, avant toute retenue de salaires».

Les yeux en Outre-Mer devraient désormais se tourner vers la Martinique qui entame aujourd’hui son 30ème jour de en grève générale et La Réunion où un appel à une grève générale et reconductible contre la vie chère et pour des hausses salariales vient d'être lancé.


http://www.force-ouvriere.fr/ - Jour après jour
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Lundi 2 mars 2009 1 02 /03 /2009 14:41

BILATERALE du 24 FEVRIER 2009
L’UIAFP-FO DEPOSE SES REVENDICATIONS
POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Lors du « sommet social » du 18 février, le président de la République a renvoyé les sujets « fonction publique » à des bilatérales avec les fédérations de fonctionnaires.

Dans la perspective de la réunion multilatérale qui se tiendra le 3 mars, l’UIAFP-FO était reçue ce 24 février par les ministres MM. WOERTH et SANTINI.
Cette bilatérale a été l’occasion pour FO de rappeler ses revendications, en s’appuyant sur la très forte mobilisation du 29 janvier.

La crise financière entraînant une crise sociale, les tensions sont fortes y compris dans la fonction publique.
Nous avons expliqué que les agents n’acceptaient pas que seules les banques et des entreprises de l’automobile bénéficient du soutien de l’Etat. Nous avons rappelé la nécessité de relancer l’économie par la demande. Il faut donner du pouvoir d’achat aux salariés afin de leur permettre de consommer donc de permettre aux entreprises de produire et par conséquent d’embaucher.
La crise sociale s’installe, en témoigne la situation en Outre Mer et les appels à mobilisation dans les secteurs de la Santé, de la Police…

POUVOIR D’ACHAT

Le ministre s’était engagé début 2008 à augmenter le point d’indice fonction publique de +0,5% au 1er juillet 2009 et + 0,3% au 1er octobre 2009.
Ces « 0,8% » ne font en réalité que 0,33% en moyenne sur l’année 2009 …
FO demande une augmentation immédiate et l’ouverture de nouvelles négociations salariales.
M. WOERTH répond en parlant d’intéressement ce qui, bien entendu, est inacceptable car, d’une part, la fonction publique n’est pas une entreprise privée et n’a pas vocation à dégager des bénéfices et, d’autre part, parce que cet intéressement est assis sur des suppressions d’emplois (30 000 en 2009).

GRILLES INDICIAIRES

FORCE OUVRIERE réclame d’avoir connaissance d’une vision globale du dossier (refonte des catégories A, B et C).
Concernant la catégorie B, le dossier n’étant pas clos, nous avons exigé de pouvoir en discuter.
EMPLOI
Le ministre a indiqué qu’il maintiendrait les suppressions d’emplois annoncées. Nous avons rappelé qu’en période de crise économique, il était de la responsabilité de l’Etat de jouer le rôle d’amortisseur social.

RGPP (révision générale des politiques publiques)

Pour FO, la RGPP vise à réduire les missions de service public et les emplois dans la fonction publique. De plus, la décentralisation de l’Etat au niveau territorial casse le caractère national de la fonction publique.
Or, pour FO, c’est ce caractère national qui préserve l’égalité de traitement des citoyens d’une part, des agents de l’autre.

Pour FO il est temps d’informer les citoyens de la volonté du gouvernement de casser la fonction publique !
FO demande un débat public sur la fonction publique.

La RGPP apporte beaucoup d’inquiétudes aux fonctionnaires. Ils comprennent qu’ils seront contraints à la mobilité y compris géographique. De plus les agents ne savent pas à quel ministère ils seront rattachés, quelles seront leurs conditions d’emploi, de travail, leurs congés, leurs horaires, leurs indemnités etc.

D’autant que le projet de loi mobilité, toujours en instance de passage à l’Assemblée Nationale, en rajoute dans la coercition, en portant atteinte à la garantie d’emploi du fonctionnaire.
FO a demandé instamment le retrait du projet de loi mobilité, notamment de l’article le plus en cause (la réorientation professionnelle).

INDEMNITE DE RESIDENCE

Nous avons fait état d’injustices flagrantes dans l’attribution des taux d’indemnité de résidence qui varient de 1 à 3, exemple en région PACA.

CONDITIONS DE TRAVAIL

La négociation sur les conditions de travail devrait s’ouvrir prochainement. L’UIAFP-FO sera particulièrement vigilante sur un aspect que le gouvernement veut maintenir concernant le contrôle des arrêts de travail.
Nous avons été écoutés mais n’avons obtenu aucune réponse sur nos revendications majeures : augmentation des salaires, emplois et service public.

PLUS QUE JAMAIS LE 19 MARS LA MOBILISATION S’IMPOSE !
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Jeudi 19 février 2009 4 19 /02 /2009 10:18
Le bureau de la FGF-FO réuni ce 16 février 2009 se félicite de la déclaration interprofessionnelle du 9 février 2009. Il considère qu’après la forte mobilisation et les grèves du 29 janvier 2009, le Président de la République n’a pas apporté de réponse concrète et immédiate aux exigences et revendications légitimes des fonctionnaires et agents publics de l’Etat.

Force ouvrière rappelle que l’augmentation des traitements, les suppressions d’effectifs, la RGPP, le maintien des valeurs de la république ainsi que du Statut demeurent les principales préoccupations des fonctionnaires et de l’ensemble des salariés du public.

Pour Force Ouvrière ces questions doivent recevoir des réponses rapides et concrètes de la part du gouvernement lors de la rencontre du 18 février 2009.

Le bureau de la FGF-FO exige l’ouverture immédiate de négociations sur :

L’augmentation significative de la valeur du point et la réévaluation de l’ensemble de la grille indiciaire pour améliorer la carrière des fonctionnaires;

L’arrêt de la politique de suppressions d’emplois et un moratoire immédiat sur celles contenues dans le budget 2009;

Le retrait de projets porteurs de lourds reculs pour la population et les personnels, et qui se traduisent notamment par des délocalisations et des fermetures massives de services de proximité, et l’aggravation des conditions de travail;

Les moyens nécessaires à la pérennisation des missions publiques en lieu et place de l’actuelle politique d’austérité imposée aux services de l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements hospitaliers;

Le bureau de la FGF-FO exige par ailleurs le retrait du projet de loi dit de mobilité et des parcours professionnels dont l’objectif principal consiste à permettre le licenciement des fonctionnaires;

Le bureau de la FGF-FO demande l’arrêt de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui conduit à la déconstruction de l’Etat républicain et à la liquidation du service public organisant ainsi l’abandon, l’externalisation ou la privatisation de certaines missions.

Le bureau de la FGF-FO rappelle sa détermination pour le développement de services publics de qualité, dotés de tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins sociaux et de solidarité.

Dès ce jour, le bureau de la FGF-FO soutient toutes les actions en cours dans la Fonction publique ainsi que celles menées par les syndicats FO en Outre-mer et appelle l’ensemble de ses structures à se mobiliser et à s’inscrire pleinement dans la journée d’action interprofessionnelle du 19 mars prochain en demandant à tous les fonctionnaires et agents publics d’en assurer la réussite par la grève et les manifestations.
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Jeudi 19 février 2009 4 19 /02 /2009 10:13
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Mardi 17 février 2009 2 17 /02 /2009 10:07
Après la Guadeloupe et la Martinique, le conflit salarial atteint la Réunion et la Guyane. Et toujours pas de réponses concrètes du gouvernement qui semble miser sur un pourrissement du mouvement.

Près d’un mois de grève générale en Guadeloupe et toujours pas d’issue en vue. Lancé le 20 janvier à l’appel de l’«union contre l’exploitation outrancière – Liyannaj kont pwofitasyon (LKP) qui regroupe une cinquantaine d’organisations syndicales, dont FO, d’associations – le mouvement bute notamment sur l’augmentation de 200 euros des bas salaires et des minima sociaux. Une revendication à laquelle le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Yves Jégo, avait accédé sur place le 8 février, avant d’être désavoué deux jours plus tard par le Premier ministre, François Fillon.

Selon un pré-accord issu des négociations avec le LKP et le patronat, M. Jégo s’était engagé en effet à ce que l’Etat finance à hauteur 100 millions euros cette hausse en compensant le surcoût des cotisations salariales pour les entreprises. Mais «l'Etat ne saurait, à l'évidence, se substituer aux partenaires sociaux dans les responsabilités qui leur reviennent», avait déclaré mardi le Premier ministre, après une réunion à Matignon avec son secrétaire d’Etat. «Par contre, (l'Etat) entend tout faire pour faciliter le rapprochement des points de vue par un véritable dialogue» en proposant une médiation», avait ajouté M. Fillon. Deux haut-fonctionnaires du ministère du Travail avaient alors été dépêchés sur place pour remplacer au pied levé M. Jégo. Et cette médiation a fait long feu depuis. «Ils ne savent pas de quoi ils parlent. On dirait que ce sont des gens qu’on a récupéré dans le métro et à qui on aurait dit: "venez avec nous il y a un souci en Guadeloupe!"», a ironisé vendredi sur Europe1 le secrétaire général de FO-Guadeloupe, Max Evariste, après que le LKP a claqué la porte des négociations avec ces haut-fonctionnaires.


Résultat, la grève s’est durcie encore un peu plus sur l’île où une manifestation a réuni samedi 50.000 personnes contre «la vie chère». Après les stations service, les commerces, les écoles, la paralysie a gagné l’aéroport et des barrages routiers pourraient être dressés dès aujourd’hui. Le LKP a précisé les discussions ne reprendront qu'à condition que le gouvernement signe le pré-accord du 8 février avec le patronat.

Et le conflit fait tache d’huile dans les autres départements d’Outre-mer (DOM). La Martinique entame ainsi son 12ème jour de grève générale sur les mêmes motifs et à l’appel là bas aussi d’un collectif rassemblant l’ensemble des syndicats. Bien que située à plusieurs dizaines de milliers de kilomètres de là, la Réunion a fait écho également aux revendications des Antilles avec un appel à une grève générale avec manifestations le 5 mars qui a été lancé la semaine dernière par une union ad hoc la quasi-totalité des syndicats et d’organisations associatives et politiques.

Tous ont le soutien des centrales syndicales, en particulier de FO. «Les salariés des DOM réclament tout simplement le droit au respect et à vivre normalement», a déclaré vendredi la confédération qui «exige du gouvernement et du patronat qu’ils prennent en compte les revendications et rappelle que les collectivités d’Outre Mer ne sont pas des cartes postales mais bien des lieux de vie où résident des femmes et hommes avec leurs préoccupations quotidiennes et leurs besoins». Or, à ce jour, déplore FO, «aucune issue correcte n'a été trouvée pour apaiser un conflit dont l'origine se trouve dans la persistance d'un pouvoir d'achat très en dessous du coût de la vie». Dans les jours qui viennent, la confédération «s’adressera au 1er Ministre pour qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires et trouve des solutions négociées à une sortie du conflit, avant que ne s’embrase la totalité de l’Outre Mer» dans la mesure où, après la Guadeloupe et la Martinique, «les annonces faites par la Réunion et ce qui pourrait advenir en Guyane» semblent «laisser le gouvernement indifférent». Et FO de le mettre en garde sur une possible extension du conflit à la métropole, en référence à l’appel de tous les syndicats à une nouvelle mobilisation interprofessionnelle sur le pouvoir d’achat et l’emploi le 19 mars devant faire suite au 29 janvier.
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Lundi 16 février 2009 1 16 /02 /2009 09:55


Isabelle BELOTTI représentait FO dans cette négociation.

A la demande de la DGCL, les Formations Spécialisées numéro 3 et numéro 2 du CSFPT ont fait le point sur les problèmes existants en matière de recrutement et de déroulement de carrière, dans la filière sportive.

Les trois catégories (C, B et A) ont été revues ; de nombreuses auditions ont été organisées de même qu’une rencontre avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports ainsi qu’avec la DDSC.

Des propositions ont ensuite été formulées qui, si elles étaient retenues, résoudraient une grande partie des difficultés rencontrées actuellement et permettraient une véritable reconnaissance des métiers qui composent cette filière.

En outre, de nombreuses suggestions d'évolution ont été introduites en ce qui concerne les concours et les examens professionnels relatifs à cette filière, sur les trois catégories.

Le rapport a été adopté lors de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 04 février 2009.



Télécharger le rapport
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Vendredi 13 février 2009 5 13 /02 /2009 09:43
Question écrite n° 06012 de M. Bernard Piras :

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale ayant réussi un examen professionnel au regard des quotas de promotion interne et des quotas d'avancement de grade fixés.

En effet, il apparaît que de nombreuses personnes reçues à un examen professionnel ne peuvent être nommées par leur collectivité en raison de ces quotas.

Cette situation est fort regrettable, tant pour les agents compétents et motivés qui sont découragés, les efforts consentis n'étant pas récompensés, que pour les élus, qui font des sacrifices afin que leurs agents puissent préparer ces examens dans de bonnes conditions et qui ne peuvent même pas les nommer lorsque ces derniers les réussissent.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation incohérente.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique :

L'existence des règles relatives aux quotas de promotion interne répond au souci de garantir aux agents, à compétences et mérites équivalents, des déroulements de carrières relativement homogènes d'une collectivité à l'autre ou d'une fonction publique à l'autre. S'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne de ces agents. D'une part, le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5-1° et 2° du décret du 10 janvier 1995, une voie de promotion interne supplémentaire aux adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie et aux fonctionnaires de catégorie C, dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. D'autre part, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a institué, en son article 5, un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois. Ce dispositif transitoire est entré en vigueur le 1er décembre 2006. Ce décret ajuste également la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, afin de débloquer la promotion interne dans les cadres d'emplois dans lequel les flux de recrutements sont limités. Il abaisse ainsi à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement a été envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Enfin, le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B a prévu en son article 2 une clause de sauvegarde destinée à garantir le maintien d'un volume de promotions internes en cas de diminution des recrutements. Elle permet de calculer le volume des promotions internes par référence aux effectifs du cadre d'emplois de promotion. Le déclenchement de cette clause peut intervenir dès lors que ce mode de calcul (application du quota statutaire de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois considéré) permet un nombre de promotions internes plus élevé que la stricte application du quota de promotion interne prévu par le statut particulier. Ces modifications réglementaires ont permis ainsi d'améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative par la voie de la promotion interne.


source : JO Sénat du 05/02/2009 - page 319 
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Lundi 9 février 2009 1 09 /02 /2009 09:19
Lu dans la gazette des communes :

Colère, incompréhension, abasourdissement… les associations d’élus locaux n’ont pas tardé à faire connaître une à une, puis ensemble, dans un communiqué commun, leurs positions suite à l’annonce le 5 février 2009, au soir, de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour 2010, par le président de la République. Une annonce qui n’aura pas attendu la fin des auditions de la commission Balladur.

«On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux que l'on garde des usines en France», a déclaré Nicolas Sarkozy lors de son intervention radio-télévisée sur la crise, le 56 février au soir. Cette suppression sera générale. "On ne peut pas dire : on va supprimer pour l'industrie automobile mais pas pour l'industrie sidérurgique ou pas pour l'industrie textile", a-t-il expliqué. Surtout, l’incompréhension domine quant à son remplacement. La TP représentait en 43.7% du produit fiscal direct total des collectivités en 2007. «Il y a des possibilités autour de la taxe carbone notamment. Nous verrons», a juste déclaré Nicolas Sarkozy tout en évaluant le coût de la suppression de la TP à «huit milliards d’euros».

Comment s’appliquerait la taxe carbone ? La taxe carbone s'appliquerait - à niveau de prélèvement constant - à tous les produits en fonction de leur contenu en CO2, principal responsable du réchauffement climatique, notamment aux carburants fossiles (pétrole, gaz, charbon). "Sur la base d'une tonne de CO2 à 32 euros - et en exonérant les secteurs déjà soumis aux quotas européens de CO2 - la taxe carbone rapporterait 8 milliards par an - 3 milliards des ménages (taxés sur leur consommation directe et indirect d'énergies polluantes) et 5 milliards des entreprises", indique Alain Grandjean, économiste de la fondation Nicolas Hulot et l'un des experts de la taxe carbone en France.

 "Pour les entreprises, il fallait trouver une contrepartie, le président nous dit aujourd'hui que ce sera la suppression de la taxe professionnelle (chiffrée par Bercy à 8 milliards d'euros précisément); pour les ménages, ce serait le versement immédiat d'une allocation climat universelle". "En s'exprimant ainsi, le président Sarkozy accélère le processus" se réjouit l'économiste. "Et il le fait en réglant par avance l'un des problèmes épineux, qui était celui de la contrepartie pour les entreprises" Bataille de chiffres Or, les collectivités locales ont perçu en 26,839 milliards d’euros de produit de TP en 2007 (selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales), et près de 28 milliards d’euros en 2008 selon les associations d’élus. Sur ce total, près de 10 milliards d’euros sont pris en charge par l’Etat au titre de dégrèvements. «En cas de suppression, il resterait 18 milliards d’euros à trouver, et non 8 milliards», calcule donc Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF). Et de continuer : «près de 20 milliards d’euros ne peut pas être le fait d’un impôt indirect comme une taxe carbone !»

Une explication de calcul a été donnée à l’AFP par l’entourage de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde : «seule la part des équipements et des biens matériels sera supprimée, ce qui constitue 80% de la taxe. La taxe subsiste sur la partie foncière (20%)». Le total des ressources de la taxe professionnelle équivaut à 30 milliards d'euros, mais une partie (7 milliards) est financée par des «cotisations minimales à laquelle on ne touchera pas. Sur la partie qui doit être supprimée (23 milliards), 22 milliards d'euros de recettes sont engrangées par les collectivités locales, et 1 milliard par les organismes consulaires. L'Etat prend déjà à sa charge 12 milliards d'euros au titre de dégrèvements». Resteraient donc 11 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Ce dernier attend de la réforme une hausse «mécanique» de 3 milliards d'euros de l'impôt sur les sociétés. «Ce sont donc bien 8 milliards d'euros que l'Etat devra trouver pour compenser la suppression de la taxe professionnelle», a conclu l’entourage de Christine Lagarde.

Mais qu’en est-il du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités ? Toutes les associations d’élus rappellent qu’un lien fiscal doit subsister. «Il serait extrêmement périlleux pour les conditions d’implantation des entreprises en France de ne plus maintenir un lien fiscal étroit entre entreprises et collectivités», insiste l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Rappelons que l’intercommunalité est la principale bénéficiaire de la TP (près de la moitié des produits) et que 94% des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd’hui de la taxe professionnelle. L’Association des petites villes de France (APVF) complète : «les collectivités locales doivent pouvoir profiter d’une augmentation de leurs recettes fiscales lorsqu’elles investissent dans l’attractivité économique de leur territoire». L’annonce de la suppression de la TP intervient qui plus est «alors même que les collectivités sont, en tant que premier investisseur public (73% de l’investissement public) fortement sollicitées pour soutenir l’économie», souligne l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).

Le Président de la République a justifié la suppression de la TP parce qu’il «veut que l’on garde des usines en France (…). Je ne peux pas dire aux actionnaires pour le coup : ne délocalisez plus ; relocalisez, et en même temps leur laisser des charges et des contraintes qui font qu’ils ne s’en sortiront plus». Or plusieurs études avaient démontrées que lier la taxe professionnelle et les délocalisations n’était pas pertinent. La fédération des maires des villes moyennes (FMVM) explique ainsi que «la fiscalité locale n’est pas le premier déterminant de l’implantation des entreprises, les charges sociales pèsent bien plus dans la compétitivité internationale». Une concertation a posteriori Alors que toutes les associations d’élus déplorent le manque de concertation en amont, le chef de l’Etat a indiqué qu’il allait «engager un ensemble de discussions avec des associations d'élus locaux».

Ces dernières se disent prêtent, d’autant qu’elles avaient remis au gouvernement un document commun sur la réforme de la fiscalité locale comme le rappelle l’Association des régions de France (ARF). Pour l’AMF, Philippe Laurent reste constructif : «de deux choses l’une : soit on se prépare à un nouveau bricolage, grignotant encore l’autonomie fiscale, ce qui aboutira à terme à un nouvel affaiblissement de la capacité des acteurs publics locaux à investir et à développer le territoire. Soit cette annonce marque le point de départ d’une réforme profonde de la fiscalité locale, pour laquelle l’association des maires, celle des départements et celle des régions ont remis au gouvernement un rapport commun en novembre 2007. Alors, nous disons : chiche !» Pour en savoir plus Télécharger le communiqué commun des associations d’élus du 6 février 2009 «Suppression de la taxe professionnelle : les associations d’élus demandent une réforme globale de la fiscalité locale»

Marion Cabellic
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Vendredi 6 février 2009 5 06 /02 /2009 09:01
COMMUNIQUÉ CONFEDERAL DATÉ DU JEUDI 5 FÉVRIER 2009 :

Le bureau confédéral de Force Ouvrière affirme que rien de concret et d’immédiat n’a été annoncé par le président de la République en matière de salaires, d’emploi et de services publics, les trois revendications au cœur de la journée de mobilisation du 29 janvier 2009.

Pour FO, ces trois thèmes devront être sur la table des discussions le 18 février. Sur la question de la répartition des richesses, Force Ouvrière rappelle que le moyen le plus simple et le plus rapide de changer la donne est d’augmenter les salaires puisque « le compte n’y est pas ». Compte tenu des récentes déclarations du MEDEF, les discussions en la matière risquent de ne pas démarrer.

Force Ouvrière rappelle par exemple qu’il est de la seule responsabilité de l’Etat de donner un coup de pouce au SMIC.

S’agissant de l’emploi et de l’absence de prévisions sur l’effet du plan de relance de 26 milliards, Force Ouvrière rappelle la nécessité d’un plan de relance pour la consommation et l’urgence de légiférer sur les contreparties exigées des entreprises percevant des aides publiques.

Force Ouvrière ne comprend pas comment le président peut, en même temps, agréer la convention d’assurance chômage et vouloir remédier à ses insuffisances, particulièrement en matière de précarité et de chômage des jeunes.

S’agissant enfin du secteur public, Force Ouvrière n’accepte pas le maintien de la diminution des effectifs dans le secteur public.

En conclusion : aujourd’hui, rien ; demain, peut-être, si les salariés avec leurs syndicats maintiennent la pression.


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Vendredi 6 février 2009 5 06 /02 /2009 08:48


L'entretien télévisé auquel a participé Nicolas Sarkozy, jeudi soir, a donné lieu à des échanges pour le moins surprenants. Entre les questions importantes sur la crise économique et ses effets sociaux qui n'ont pas été posées au chef de l'Etat et les habiletés ou les subterfuges dont celui-ci a usé, le débat a évité nombre d'écueils que l'Elysée pouvait craindre. Des failles du plan de relance jusqu'aux paradis fiscaux, en passant par les licenciements économiques ou encore la réforme de l'impôt sur le revenu, Mediapart détaille tous les non-dits, les demi-vérités ou les petits mensonges du débat.

Parti pris.

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de Laurent Mauduit et Martine Orange
rent Mauduit & Martine Orange
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Jeudi 5 février 2009 4 05 /02 /2009 10:28
Le secteur Jeunes de la Confédération FO refuse la politique du gouvernement, qui a et qui aura des répercussions et des conséquences pour la jeunesse à long terme.

Aujourd’hui, la preuve est faite que l’économie purement libérale ne répond pas aux attentes des jeunes et n’apporte pas les solutions escomptées.

En effet :

- Baisse du pouvoir d’achat;

- Incapacité à se loger dignement;

- Précarité du contrat de travail;

- Absence de perspectives d’avenir;

- Et tant d’autres...

Sont les résultats de ces choix économiques. De plus, sous couvert de gestion de crise, le gouvernement et le patronat en profitent pour mettre en place des réformes où seul le capital trouve son intérêt.

Encore une fois, ce sont les salariés et les jeunes salariés qui devront payer les pots cassés.

FO Jeunes n’accepte pas la volonté affichée par certains d’affaiblir notre droit social et nos acquis en attaquant notamment le droit du travail, les conventions collectives, les accords de branche et le syndicalisme libre et indépendant.

Pour tout cela, FO Jeunes est cosignataire de l’appel commun des organisations de jeunesse : « Crise : nous ne serons pas la génération sacrifiée » de l’UNEF.
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Mercredi 4 février 2009 3 04 /02 /2009 09:39




Alors que les annonces de suppressions d’emploi se multiplient, que le taux du chômage remonte à une allure galopante, que les mauvais chiffres se succèdent en matière d’activité économique, que les salariés vivent chaque jour une situation de plus en plus difficile, le gouvernement se réunit en Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) pour mettre en musique les mesures d’investissement annoncées en décembre dans le cadre du plan de relance.

Pour Force Ouvrière, il n’est pas contestable qu’un effort est nécessaire en faveur de l’investissement public. Toutefois, la réunion interministérielle du 1er février n’apporte rien de plus par rapport aux annonces précédentes, il s’agit essentiellement de répartir l’enveloppe annoncée en décembre sur des chantiers qui figuraient déjà pour la plupart dans les Contrats de Projets Etat Région.

Pour le gouvernement, il s’agit donc principalement de communiquer sur une relance qui exclut les salariés, dont le mécontentement s’est puissamment exprimé dans la rue lors de la journée d’action du 29 janvier. Il n’apporte aucune réponse concrète sur les questions d’emploi et de pouvoir d’achat ; pire, il demande aux salariés de se serrer les coudes alors que la crise empire de jour en jour.

Pour Force Ouvrière, le fossé se creuse entre le ressenti des salariés et la rigidité du gouvernement dans une politique d’investissement qui risque de rester sans effet si elle reste privée d’un soutien à la consommation. L’absence de toute mesure en faveur des salariés est particulièrement choquante alors que l’affaiblissement continu des revenus salariaux se trouve à l’origine d’une explosion de l’endettement des ménages qui a nourri le développement de la finance et engendré la crise financière.
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Mardi 3 février 2009 2 03 /02 /2009 11:03


On le savait, le gouvernement n'entend pas relancer l'économie en crise par un soutien à la consommation, aucune des mesures annoncées ne concerne donc un augmentation du traitement des agents publics de la Fonction Publique Territoriale.

Rien concernant notre "pouvoir d'achat", donc.


Le plan a plusieurs axes, dont certains concernent le Pas-de-Calais :

-rénover les prisons et les bâtiments du ministère de la justice,
-rénover la cathédrale d'Arras, l'église de Calais, les remparts de Montreuil, le CDN de Béthune,
-entreprendre des travaux à la nécropôle d'Ablain-saint-Nazaire,
-dépolluer une friche industrielle,
-les travaux de rénovation des universités et d'amélioration des logements étudiants ne concernent que le Nord,
-une couche de bitume sera appliquée sur la RN47,
-une déviation de la RN17 au niveau de Thélus-Vimy,
-un raccordement ferroviaire de Saint-Laurent-Blangy est prévu,
-le tracé du canal du Nord à Havrincourt sera modifié,
-la maison du Louvre à Lens sera en partie financée,
-une centrale solaire à Loos-en-Gohelle également.

Voilà qui devrait permettre d'améliorer le quotidien des agents publics de la FPT dans notre département !
Pouvoir d'achat, vous êtes impatients ? Vous le resterez !!


Le gouvernement nous invite à nous serrer les coudes, les salariés sont invités à être solidaires de leur patron...Cette position est évidemment incompatible avec les valeurs de FO.

Il semble que nous ayons surtout à nous serrer...la ceinture !

lire le plan :
partie 1
partie 2
partie 3

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