| Question N° : 57143 | de M. Teissier Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) | QE |
| Ministère interrogé : | Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat | |
| Ministère attributaire : | Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat | |
| Question publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7753 | ||
| Réponse publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11145 | ||
| Rubrique : | fonction publique territoriale | |
| Tête d'analyse : | catégorie C | |
| Analyse : | carrière | |
| Texte de la QUESTION : | M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, le décret susmentionné prévoit, pour les fonctionnaires, stagiaires à compter du 1er novembre 2005, une reprise d'ancienneté égale à la moitié de la durée de travail accompli dans le secteur privé. Mais cette nouvelle disposition crée une disparité de traitement entre les fonctionnaires de catégorie C déjà en poste au 1er novembre 2005 et qui n'ont bénéficié d'aucune reprise d'ancienneté lors de leur accès au sein de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires nouvellement nommés depuis le 1er novembre 2005. Dans ce contexte et dans un souci d'équité entre les agents, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin de lever cette disparité de traitement. | |
| Texte de la REPONSE : | Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, en prenant davantage en compte la variété de la situation antérieure des agents recrutés (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...). Le décret mentionné ci-dessus précise notamment les modalités de reclassement des agents relevant précédemment de contrats de droit privé. Les agents titularisés à compter de la date de son entrée en vigueur - soit le 1er novembre 2005 - bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. Compte tenu du principe de non-rétroactivité, ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret. Toutefois, il faut noter que le protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC) a abouti à une réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion de ces agents. Par ailleurs, la valeur du point d'indice a été revalorisée à plusieurs reprises, notamment par le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré (Journal officiel n° 153 du 4 juillet 2009, texte n° 17). | |
Avec la refonte de cet impôt sur les sociétés, le manque à gagner pour les finances publiques s’élèvera à plusieurs milliards d’euros. FO estime que ce seront les ménages qui compenseront ces nouveaux allégements fiscaux en bout de chaîne.
source : http://www.force-ouvriere.fr/
Pour
le droit à la santé : maintien des activités, soutien aux personnels de l’hôpital de
BapaumePouvoir d’achat
LES SALAIRES GELÉS COMME JAMAIS DEPUIS 30 ANS
Communiqué de presse du gouvernement, daté du 30/09/09 :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté un décret portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Cette revalorisation de la valeur du point d’indice intervient conformément au calendrier arrêté en juin 2009 (+ 0,5 % en juillet et 0,3 % en octobre) au terme du rendez-vous salarial annuel avec les organisations syndicales de la fonction publique.
La valeur annuelle brute du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée à 5 528, 71 € et le montant mensuel du minimum de traitement porté à 1 345,32 € euros brut.
Cette majoration bénéficie à 5 millions d’agents en activité.
Cette hausse de 0,3 % de la valeur du point fonction publique représente une dépense de près de 135 M€ en 2009 pour les employeurs publics, dont 62,25 M€ pour l’Etat, 38,5 M€ pour la fonction publique territoriale et 34 M€ pour la fonction publique hospitalière.
En année pleine, elle représente une dépense de 539 M€, dont 249 M€ pour l'Etat, 154 M€ pour la fonction publique territoriale et 136 M€ pour la fonction publique hospitalière.
Cette revalorisation constitue l’un des éléments de la politique salariale en faveur des fonctionnaires, au même titre que d’autres mesures mises en oeuvre sur la période 2008-2011, notamment le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Notre avis :
Effet de communication, comme on commence à y être habitué. La valeur du point d'indice est portée à 4,6072€, le traitement minimum mensuel d'un agent à temps plein est donc de 1345,32 € brut.
Le gouvernement met en avant dans ce communiqué le coût occasionné par cette hausse de la valeur du point, c'est de bonne guerre...Concernant la GIPA, nous avons donné notre avis à plusieurs reprises, nous continuons de penser que ces hausses du pouvoir d'achat sont illusoires. De la communication, sur toute la ligne.
Bruxelles, le 16 septembre
2009.