LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE REMUNERATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

 

Les articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale précisent que l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences).

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités d’application est paru au journal officiel du 27/05/2005. Il prévoit le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.

-> L'astreinte :
L’astreinte est définie comme une période pendant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l’agent doit demeurer à son domicile ou à proximité pour répondre à des demandes d’intervention, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

 
-> La permanence :
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

 
-> Article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005.
Après quelques précisions sur la mise en place des astreintes et des permanences par l'organe délibérant de la collectivité, notre étude fera le point sur les deux régimes d'indemnisation distincts :

->pour les agents de l'ensemble des cadres d'emplois hormis ceux de la filière technique, une indemnité ou une compensation pour les astreintes et les permanences,

-> pour les agents de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière technique, une indemnité pour rémunérer les astreintes et les permanences mais pas de possibilité de repos compensateur.

 
Ainsi, lorsque les agents territoriaux sont appelés à participer à une période d'astreinte ou de permanence, ils bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension C.N.R.A.C.L. ou, à défaut, d'un repos compensateur (sauf pour filière technique). Par contre, elle entre dans l'assiette du régime additionnel des primes (RAFP).

Pour les fonctionnaires à temps non complet dépendant du régime général et les agents non titulaires,l'indemnité entre dans l'assiette des cotisations à ce régime et à l'IRCANTEC.


– LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES PAR L'ORGANE DELIBERANT :

 
L’organe délibérant de chaque collectivité détermine par délibération, après avis du comité technique paritaire compétent :

-> les cas de recours aux astreintes (par exemple, en cas d'intempéries, déneigement des routes,gardiennage des locaux, lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent, pour assurer le fonctionnement du service …, effectuer des missions d'assistance, …),

-> les modalités de leur organisation (la semaine, la nuit, …,),

-> les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences) : par exemple, le système des gardes dans les établissements de soins pour personnes âgées,

-> la liste des emplois concernés (grades, emplois, fonctions, services, … / préciser si le régime des astreintes et/ou des permanences est applicable aux agents non titulaires exerçant les
mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires),

->la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (cf. paragraphe 2),

-> le régime d'indemnisation ou de compensation en cas d'intervention.

-> Articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12/07/2001.

-> Décret n° 2005-542 du 19/05/2005.

La collectivité est aussi tenue de respecter les dispositions suivantes :

-> La rémunération et la compensation des astreintes et des permanences ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit),

-> Elles ne peuvent être également accordées aux agents détachés dans des emplois administratifs de direction bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

-> Article 3 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005.

nb : La rémunération et la compensation sont exclusives l'une de l'autre.

En outre, les agents territoriaux ne pourront prétendre au bénéfice de tout autre dispositif particulier de Rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.

Tout l'arsenal y est passé pour se faire entendre.


Des chiffres éloquents

Treize écoles sont fermées ce jeudi, dont dix à Lens ».


PAR FRÉDÉRIC CAMUS
source : la voix du nord







NOUS ATTENDONS AVEC IMPATIENCE LA REACTION DU GOUVERNEMENT, il est clair pour les territoriaux FO du Pas de Calais que nous n'allons pas nous arrêter à des déclarations stériles ou de vaines promesses.

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Le recours à la grève en temps de crise économique et financière n'est pas la meilleure méthode pour répondre aux problèmes de la France, a estimé dimanche le ministre du Budget, Eric Woerth.

"Ce n'est pas nécessairement la meilleure réponse en ce moment aux problèmes que traverse le pays que de chercher à mettre beaucoup de gens dans la rue (...) Il y a d'autres pays qui ne passent pas leur temps à faire grève", a-t-il estimé sur Radio J.

"Je crois que la bonne réponse aujourd'hui, c'est quand même de partager ensemble nos difficultés pour trouver des réponses collectives", a-t-il ajouté.

Il commentait la journée d'action nationale qui doit rassembler la fonction publique et le privé jeudi en France pour une journée de grève et de manifestations.

Le ministre prédit que le mouvement sera un succès en termes de participation.

"Je suis très soucieux de cette grève, je pense qu'il y aura du monde dans la rue. Je vois bien que les blogs marchent à fond, que tout le monde, même le PS, appelle à défiler dans la rue", a-t-il dit.

En faisant allusion à la tempête qui a frappé le pays samedi dans le Sud-Ouest, il a déploré ce mouvement qui détonne selon lui avec la conjoncture.

"D'abord le pays traverse une crise comme jamais il n'a traversé et puis, on le voit bien, dans le Sud-Ouest où beaucoup de gens sont dans le malheur, est-ce une vraie réponse au fond que d'engager des grèves de transport, d'embêter les gens ?", s'est-il demandé.

Il déplore que les mouvements sociaux, à ses yeux, se radicalisent, en reprenant l'exemple d'un mouvement ayant amené la fermeture il y a quelques jours de la gare Saint-Lazare pendant une journée.

"On voit la violence monter avec des mouvements sociaux de plus en plus incontrôlés, avec des groupuscules de plus en plus incontrôlables", regrette-t-il."

Thierry Lévêque

source : Reuters

Délibération relative à une demande indemnitaire relative aux préjudices que la réclamante estime avoir subis après la décision de son employeur de prolonger son stage d’un an et le retard apporté à sa titularisation, en raison de son état de santé n° 2008-238 du 27/10/2008

Le Premier ministre justifie l’utilisation de fonds publics pour sauver les établissements financiers et annonce qu'il y aura «des conséquences sur l'activité, sur l'emploi et le pouvoir d'achat des Français».

 Avec la mobilisation (sans scrupules) de milliards d’argent public qu’il injecte ces temps-ci pour sauver des groupes privés, on aurait pu penser que le gouvernement ait tiré quelques leçons de la crise financière actuelle, en renonçant par exemple à la rigueur budgétaire alors que s’installe la récession. Que nenni. Mercredi, lors du débat consacré à cette crise à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, François Fillon, a exclu toute idée de relance de l’économie et de la consommation, via notamment une politique active de l’emploi et de soutien au pouvoir d’achat des ménages.

«L'urgence, c'est de répondre au problème de liquidité sur le marché interbancaire», a lancé M. Fillon devant les députés. Il a annoncé dans la foulée que la France allait se doter d'une société publique capable – au coup par coup et en empruntant sur le marché – d'aider les banques françaises qui seraient menacées de faillite… dans l’espoir de rassurer la Bourse. La nouvelle Société de prises de Participation de l'Etat (SPPE) permettra aux pouvoirs publics, a-t-il insisté, de «maîtriser la stratégie et la gestion» des établissements bancaires sauvés. Histoire de rassurer les contribuables, il a précisé que les interventions de l'Etat seront «réactives» et «temporaires», c’est-à-dire que ses éventuelles participations seront revendues, «si possible avec une plus-value». Autrement dit, l’Etat n’aura pas vocation à rester dans le capital de ces banques une fois leur situation redressée.

Si le Chef du gouvernement a prétendu ainsi expliquer pourquoi il est si prompt à mettre la main à la poche pour sauver le système financier, il s’est refusé à mobiliser des fonds publics pour relancer l’activité, ce qui s’imposerait tout autant. Selon lui, «la crise ne nous donne aucune raison de relâcher la discipline que nous nous sommes imposée en matière de finances publiques» car «notre politique budgétaire est adaptée à la crise: ni laxiste, ni récessive». Il a enfoncé le clou en affirmant que le budget devrait faire même office de «stabilisateur» dans la tempête : «le taux de prélèvements obligatoires n'augmentera pas et toute reprise de la croissance sera mise à profit pour le baisser d'ici 2012». Le Premier ministre entend dès lors maintenir tels quels ses objectifs en matière de réduction des dépenses publiques, à travers notamment la suppression de 50.000 postes de fonctionnaires et la poursuite de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). A part ça, il s’est voulu «lucide»: «nous savons que l'Europe sera rudement affectée par le ralentissement. Nous savons que la France le sera aussi. Il y aura des conséquences sur l'activité, sur l'emploi et le pouvoir d'achat des Français. Il serait absurde et irresponsable de le nier».

En attendant, rien n’est prévu pour limiter les conséquences puisque M. Fillon n’a à aucun moment parlé de relance. De fait, parmi les mesures inscrites dans le budget 2009 en direction des ménages depuis l’aggravation de la crise financière, seule la majoration de 152,45 à 220 euros de la «prime de Noël» qui est attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux constituera une dépense publique nouvelle. Quant à la politique de l’emploi, le gouvernement compte sur les 60.000 contrats aidés et précaires décidées en juillet, pour jouer opportunément le rôle «d'airbags» aux chocs de la crise, dixit le ministre de l’emploi. C’est pourquoi, écrit Jean-Claude Mailly (FO) dans son dernier édito publié dans FO Hebdo, «l’austérité budgétaire est (…) le contraire de ce qu’il faut faire» et «c’est le moment de revoir certaines dispositions, telles celles du bouclier fiscal, qui ont concerné les plus riches». Pour lui, «une chose est sûre: quand on réclamait (propositions à l’appui) 12 milliards d’euros pour les retraites, on nous trouvait irréalistes. C’est pourtant une goutte d’eau par rapport à ce qui est engagé ces temps-ci». Et le leader de FO de s’interroger face à ces deux poids, deux mesures: «qui peut encore oser dire que la lutte de classe n’existe pas?».

Nos camarades territoriaux du syndicat de St-Martin-Boulogne sont "online" ! Sur leur blog, ils nous rappellent que les élections professionnelles approchent...Le 6 novembre, TOUS LES AGENTS TERRITORIAUX : employés de mairie, de syndicats des eaux, de communautés d'agglomération, TITULAIRES OU NON TITULAIRES peuvent voter !

Ces élections ont pour but de désigner des représentants du personnel qui seront présents dans des réunions très importantes qui concernent :
->les conditions de travail, l'organisation des services ( au Comité Technique Paritaire ),
->la sécurité au travail ( CHS ),
->les carrières des fonctionnaires ( à la Commission Administrative Paritaire ).

Ces élections ne sont pas des "élections syndicales", TOUT LE MONDE PEUT S'EXPRIMER

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LE 6 NOVEMBRE : NE RESTONS PAS SANS VOIX !!!
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