Crise des subprimes, économie américaine au bord de la récession, prévisions de croissance revues à la baisse un peu partout: tout cela montre de nouveau que l’économie n’est pas une science exacte et qu’on ne peut pas, sans danger, laisser faire le marché, c’est-à-dire la loi du plus fort.

Comment ne pas réagir quand on voit la Société générale annoncer 7 milliards d’euros de pertes tout en disant qu’il ne faut pas s’inquiéter! Sept milliards d’euros c’est une somme considérable! Qu’aurait dit la même direction de la Société générale si un impôt exceptionnel de 7 milliards avait été prélevé sur ses bénéfices?

Comment ne pas réagir quand on entend le gouverneur de la BCE (Banque centrale européenne) expliquer que le danger majeur c’est l’inflation et s’inquiéter des revendications salariales, qu’il considère bien entendu comme trop fortes?

Pour la BCE, l’obsession inflationniste doit balayer tout le reste: l’emploi, le pouvoir d’achat et la croissance économique. Comment ne pas souligner que, face à leurs déboires financiers, les banques américaines les plus importantes n’hésitent pas à faire appel à des fonds souverains, c’est-à-dire des fonds d’États du Moyen-Orient ou d’Asie.

Dans un tel contexte, il est plus que jamais nécessaire de maintenir les revendications, en particulier salariales.

C’est ce que nous avons fait, solidairement, public-privé, le 24 janvier. C’est ce que feront cette semaine les salariés du commerce.

La revendication salariale doit rester prioritaire, socialement et économiquement. L’absence de réponse du gouvernement ne serait qu’aveu d’impuissance ou mépris de la situation de millions de salariés actifs, chômeurs et retraités.

Ne pas donner de coup de pouce au SMIC, ne pas mettre en place le chèque ou la prime de transport est alors inexcusable et inacceptable.

Comme ce fut souvent le cas par le passé, l’absence prolongée de réponses conduit, à un moment donné, inéluctablement, à un effet boomerang.

Force Ouvrière continuera donc, sans répit, à revendiquer des augmentations du pouvoir d’achat des salaires et des retraites.

La semaine qui vient de s’écouler a été marquée également par l’immobilisme provocateur du patronat sur le dossier pénibilité qui est complètement bloqué.

Les négociations se suivent mais ne se ressemblent pas. Après la signature de l’accord sur le marché du travail, les discussions ont débuté avec le gouvernement avant que le Parlement n’en soit saisi.

Force Ouvrière a défendu ses positions et veillera attentivement à la suite des opérations, conformément à l’argumentaire publié la semaine dernière.

Toujours dans le domaine de la négociation, celle sur la représentativité a débuté la semaine dernière. Pour FO, rejointe par les autres organisations, elle doit aussi concerner la représentativité patronale.

La première réunion confirme –nous y reviendrons– que chacun a en tête, sans le dire, la question: quel paysage syndical demain?

C’est bien, comme nous le disons depuis plusieurs mois, le bal des hypocrites.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

(JO Lois et décrets du 27 janvier 1984 page 441)

Art. 33. (Modifié par loi n° 2004-811 du 13 août 2004, art 75, JORF du 17 ) - Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :

1° A l'organisation des administrations intéressées ;

2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;

3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;

5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements. Ils peuvent également être créés si l'une de ces conditions est réalisée.

En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un comité d'hygiène et de sécurité est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.

L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

(JO Lois et décrets du 02 juin 1985 page 6118)

Art. 31. - Les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements intéressés .

Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis.

Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

(JO Lois et décrets du 02 juin 1985 page 6118)

CHAPITRE IV : Fonctionnement

Art. 22. - Pour chaque comité, le secrétariat est assuré par un représentant de l'autorité territoriale. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.

Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances. Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

Procédure de déclaration.

 L’agent victime d’un accident doit prévenir, le plus rapidement possible, son chef de service afin que celui-ci lui délivre le dossier de déclaration. La remise des imprimés aux victimes ne peut en aucun cas leur être refusée, même si le caractère professionnel de l’accident paraît discutable.

 Le dossier de déclaration comprend :

 a - l’enquête avec les circonstances détaillées de l’accident : motif précis pour glissades et chutes ;

 b - pour les accidents de trajet : questionnaire et plan officiel matérialisé (départ, lieu de l’accident, arrivée) ;

 c - le ou les rapports des témoins oculaires ou de la personne à qui l’accident a été immédiatement déclaré ;

 d - l’original du certificat médical initial, daté, lisible, mentionnant toutes les lésions constatées dues à l’accident,

 e - le rapport du chef de service

 f - la déclaration d’accident

 g - l’ordre de mission éventuel.

"Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public."

LE SENS DU TEXTE :

L’agent territorial, qu’il soit fonctionnaire ou non-titulaire, est protégé contre le harcèlement moral. Le harcèlement moral est constitués d’agissements répétés, dont le but, ou les conséquences, est une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Une personne qui s’estime victime de harcèlement moral ne peut être sanctionnée pour avoir REAGI contre cette situation. On est donc parfaitement en droit de refuser d’être victime de harcèlement, ou d’agir contre le supérieur hiérarchique présumé harceleur.

LES DIFFICULTES D’APPLICATION :

Toute la difficulté réside dans l’application de la Loi. En effet, pour que la personne du Harceleur soit considérée comme coupable, il faut prouver être victime de harcèlement !

Il faut donc être à même de prouver que le comportement du harceleur présumé a entraîné une détérioration des conditions de travail telle que la santé de la victime s’en ressent.

LES AUTRES POSSIBILITES :

Le harcèlement est un sentiment individuel, et l’action qui vise à le faire cesser également. Or, quand on chercher autour de soi, on s’aperçoit souvent que l’on n’est pas la seule victime d’un « management agressif ».

L’action collective et concertée peut permettre de s’organiser efficacement pour dénoncer et agir contre le « management agressif » et ceux qui le pratique. Le CHS est notamment le lieu propice à l’alerte. Mais il est possible d’alerter l’autorité territoriale sans attendre qu’une victime de plus n’ait à souffrir de brimades. Pour cela, il est possible de mettre en place la protection fonctionnelle.