En  2006, un décret  (décret n°2006-1481 du 29 novembre 2006)  instituait la "bonification indemnitaire" au profit de certains fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale.

Ce dispositif attribuait une somme forfaitaire  aux agents qui, depuis  cinq ans au moins,  se trouvaient  "coincés " à l'échelon terminal du grade le plus élevé de leur cadre d'emploi.

Le décret n°2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007 reconduit la bonification indemnitaire, en l'étendant aux agents  qui se trouvent depuis cinq ans au moins au dernier échelon d'un grade.