Mardi 9 décembre 2008 2 09 /12 /2008 10:48

Délibération relative à une demande indemnitaire relative aux préjudices que la réclamante estime avoir subis après la décision de son employeur de prolonger son stage d’un an et le retard apporté à sa titularisation, en raison de son état de santé n° 2008-238 du 27/10/2008


La réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative au refus de sa titularisation et à la prolongation de son stage d’un an, suite à un avis défavorable du médecin du travail pour inaptitude physique. Par délibération n° 2008-159 du 30 juin 2008, le Collège a estimé que la décision prise à son encontre constituait une mesure disproportionnée lui conférant un caractère discriminatoire et a recommandé le réexamen de sa situation. Suite à cette délibération, l’employeur de la réclamante l’a titularisée. Toutefois, si la réclamante se félicite d’avoir obtenu gain de cause, elle estime avoir subi un préjudice tant matériel que moral. En conséquence, la haute autorité recommande à son employeur de l’indemniser en réparation des préjudices moraux et matériels qui résultent nécessairement de la discrimination dont elle a été l’objet.

Source : Direction Juridique, HALDE - 27/10/2008

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Par territoriaux FORCE OUVRIERE pas de calais - Publié dans : actualité statutaire
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