Mardi 6 janvier 2009 2 06 /01 /2009 14:39

Les e-mails privés doivent le rester !



L'ordre donné par un supérieur administratif d'ouvrir et d'imprimer un e-mail envoyé par un de ses subordonnés à un collègue, alors qu'il connaissait le caractère personnel de son contenu, porte atteinte au secret de la correspondance privée.

 Jugement du tribunal de grande instance de Quimper n°1312/2008 du 17 juillet 2008
Par territoriaux FORCE OUVRIERE pas de calais - Publié dans : les fondamentaux
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