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Le bras de fer sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) qui semble s’être engagé entre le gouvernement et une partie de sa majorité au Sénat nous donne l’occasion de revenir ici sur les tenants et les aboutissants de la refonte de cet impôt assis aujourd’hui sur les entreprises. Car, comme n’a pas manqué de souligner la confédération FO au moment où le projet de loi de finances a été rendu public, la suppression de la TP constitue quand même le morceau le plus coûteux de la loi de finances 2010. Un cadeau aux patrons que les ménages seront appelés forcément à compenser en bout de chaîne, avait-elle indiqué dans communiqué diffusé le 30 septembre dernier.

Jusqu'ici, l'essentiel de la TP reposait sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers de l'entreprise (machines, outillage, matériels de bureau...). La réforme prévoit la suppression de cette part afin d’en faire bénéficier aux entreprises qui investissent le plus, selon le gouvernement, et ce au nom de la compétitivité internationale. Alors que les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP, les entreprises ne paieront plus que 18 milliards à partir de 2010 : 5,7 de cotisation sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d'une nouvelle contribution complémentaire sur la valeur ajoutée. Cette nouvelle taxe, qui sera une sorte de contribution économique territoriale ne touchera les sociétés qu’à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires (avec un barème progressif). Au total, cela va se traduire par un allègement d'impôt de quelque 8 milliards à partir 2010 pour les entreprises. Et donc de recettes en moins pour les collectivités territoriales dans la mesure où la TP est l’une de leurs principales ressources de financement. Les élus locaux ont chiffré ainsi à 11 milliards d'euros leur manque à gagner. Selon le texte voté à l’Assemblée nationale, les pertes des collectivités locales seront compensées en 2010 mais pas au-delà de 2011. D’où la fronde des élus locaux relayée au Sénat. Lesquels contestent par ailleurs leur perte d’autonomie fiscale étant donné que les taux les nouveaux impôts en remplacement de la TP seront dorénavant décidés par le ministère du Budget.

Pour le secrétaire confédéral chargé à FO des questions économique, Pascal Pavageau, ce nouveau cadeaux fiscal aux entreprises est d’autant plus insupportables qu’il entre «dans le même tableau des maladies chroniques dont souffrent les finances publiques, celui des exonérations sociales et des niches fiscales toujours plus conséquentes». Tout cela s’inscrit, déplore-t-il, dans un «budget 2010 qui apparaît comme le bras armé d’une politique fiscale économiquement inefficace et socialement injuste» et dont la seule expression est d’abaisser le poids de la fiscalité des entreprises tout en organisant le retrait de l’Etat (processus déjà engagé avec la révision générale des politiques publiques – RGPP - et les budgets précédents). Quitte à «s’attaquer frontalement aux principes et valeurs républicaines en remettant en cause les services publics et la protection sociale collective», ajoute-t-il.

Le conseil municipal d’une commune a institué au profit de certains personnels techniques un régime d’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Ce régime indemnitaire autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d’une indemnité dont le taux individuel, fixé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, varie en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance de leurs sujétions, et non d’un complément de rémunération forfaitaire.

Le maire était compétent pour supprimer le forfait d’heures supplémentaires attribué précédemment à un agent. Le caractère créateur de droit de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une prime ne fait pas obstacle à l’abrogation de cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises pour en bénéficier.

En l’espèce, l’intéressé n’accomplissait pas de travaux supplémentaires. Dès lors, la suppression de l’indemnité est légale.

COMMUNIQUE DE LA FEDERATION :

87 parlementaires UMP ont déposé une proposition de loi dans la perspective d’instituer « la liberté
de recrutement par les collectivités territoriales ».

La volonté exprimée par ces parlementaires vise à ce que les personnels des communes, des
départements et des régions soient recrutés à compter du 1er janvier 2010, par contrat.

Les « auteurs » de ce texte méconnaissent la longue histoire de la fonction publique et font fi des
règles républicaines qui la régissent, l’intérêt général, lequel ne peut se réduire à la somme des
intérêts particuliers et ceux qui ont la charge de servir les collectivités territoriales doivent être
protégés pour conserver leur neutralité.

Pour répondre à cette exigence de l’intérêt général, 3 principes fondent l’unité de la fonction
publique :

- le principe d’égalité par référence à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui
dispose que l’on accède aux emplois publics sur la base de la capacité des candidats c'est-àdire
de leurs compétences, a conduit à privilégier la voie du concours pour entrer dans la
fonction publique.
- le principe d’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique.
- le principe de responsabilité qui veut que tout fonctionnaire doit rendre compte.

Le contrat est opposé au statut. Le fonctionnaire est dans une position statutaire et non
contractuelle parce qu’il est au service de l’intérêt général.

La fédération Force Ouvrière des services publics et des services de santé ne saurait accepter que
l’on vienne détruire la fonction publique territoriale et remettre en cause les droits des personnels.

Force Ouvrière s’oppose à la contractualisation des emplois publics car, pour nous, le service public
est partie intégrante du pacte républicain et cette proposition de loi ouvrirait la voie au clientélisme,
à l’arbitraire et aux pressions politiques.

Par ailleurs, nous prenons acte que parmi les signataires figure le Président de la fédération nationale
des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Comment vouloir d’un côté fédérer la gestion des fonctionnaires de certaines collectivités et d’un
autre vouloir recruter des agents contractuels.

Enfin, à l’heure où l’on va marquer les 25 ans du statut, lorsque tous les scrutateurs reconnaissent les
capacités d’adaptation de la fonction publique territoriale, cette initiative de quelques
parlementaires est source de polémiques et de tensions.

En conséquence, nous demandons le retrait de cette proposition susceptible d’aggraver un climat
social déjà fortement dégradé.

A la demande de la DGCL, les Formations Spécialisées numéro 3 et numéro 2 du CSFPT ont fait le point sur les problèmes existants en matière de recrutement et de déroulement de carrière, dans la filière sportive.

Les trois catégories (C, B et A) ont été revues ; de nombreuses auditions ont été organisées de même qu’une rencontre avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports ainsi qu’avec la DDSC.

Des propositions ont ensuite été formulées qui, si elles étaient retenues, résoudraient une grande partie des difficultés rencontrées actuellement et permettraient une véritable reconnaissance des métiers qui composent cette filière.

En outre, de nombreuses suggestions d'évolution ont été introduites en ce qui concerne les concours et les examens professionnels relatifs à cette filière, sur les trois catégories.

Le rapport a été adopté lors de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 04 février 2009.